Salut, je m’appelle Bérengère je suis conseillère en immobilier. J’ai eu l’idée de créer ce blog pour partager mon expérience et vous faire part de mes conseils pratiques afin de réussir toutes vos actions de vente, d’achat ou de location.
Un propriétaire peut donner sa permission pour qu’une personne occupe sa résidence. Mais, ils doivent établir un contrat de location. Pour ce faire, il faut respecter les règlements régissant cet accord. Ainsi, une démarche peut être établie lors de la rédaction du bail. Cela concerne principalement le délai de location.
L’article 1709 du Code civil a défini un contrat nommé « Bail 3 6 9 ». Il concerne l’obligation de l’un du locateur et du locataire à offrir à l’autre le profit de quelque chose. Cela dure durant un bon bout de temps, en échange d’un prix. Au cas où le bail concerne une résidence privée, la loi Mermaz intervient.
Cette loi offre la possibilité de rendre son local accessible à certaines personnes. Elle protège également les droits de chaque partie. D’ailleurs, elle exige en particulier une résidence conforme aux critères sanitaires actuels. De ce fait, le contrat est fixé entre le bailleur et l’occupant en accord avec l’utilisation prévue avec la propriété.
Le Bail 3 6 9 vise principalement la détermination du temps de location. De cette façon, les droits de chacun sont bien valorisés.
Avant de se lancer dans un contrat, il est indispensable de connaître les règles qui le régissent. De même pour le Bail 3 6 9, le mieux est de consulter les conditions avant de signer le contrat location. Pour vous aider, voici les réglementations générales de ce bail.
Le délai est fixé entre 3 et 9 ans laissant l’occupant s’assurer que le loyer peut être plafonné. En revanche, il peut être augmenté. Après cela, ils sont libres de décider s’ils prolongent ou bien préfèrent la résiliation du bail location.
La location doit durer 3 ans minimum, renouvelable tous les trois ans. Si le propriétaire décide d’augmenter le loyer, il doit rédiger un formulaire sous forme de demande. De même pour le locataire, il peut faire une demande en fonction de ses besoins. En tout cas, cette requête conduit au renouvellement du bail tout en se mettant d’accord sur le coût du loyer.
La loi Mermaz impose au bailleur la responsabilité de formuler l’accord signé entre lui et l’occupant. La présence d’une tierce personne est autorisée afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des termes. Mais, celle-ci doit être un professionnelle. Au cours de la formulation, quelques clauses sont essentielles :
À titre informatif, la somme de la caution ne peut en aucun cas être changée. Cependant, il est possible d’inclure d’autres solutions sur le contrat afin d’apporter plus de clarté. C’est une forme de protection pour les deux parties en prévoyant les situations possibles.
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